Mention légale

Bundesnotarkammer
Corporation de droit public
représentée par son Président Dr. Markus Sikora

Mohrenstraße 34
10117 Berlin

Téléphone : +49 (0)30 - 38 38 66 0
Fax : +49 (0)30 - 38 38 66 66
E-mail : bnotk[at]bnotk.de

Numéro d’identification à la TVA : DE122788238

Conformément au § 77, alinéa 2 de la BNotO, la Bundesnotarkammer est soumise au contrôle du tutelle du ministère fédéral de la Justice. Les dispositions détaillées concernant les organes de la Bundesnotarkammer et leurs compétences sont fixées par les statuts Conformément au § 89 de la BNotO, les statuts contiennent des dispositions spécifiques relatives aux organes de la Bundesnotarkammer et à leurs pouvoirs.

Directeur général de la Bundesnotarkammer :
Dr. Max Ehrl, Notaire a.D.