Politique de confidentialité
La Bundesnotarkammer (ci-après « BNotK » ou « nous ») prend très au sérieux la protection de vos données personnelles, c’est-à-dire les informations sur les circonstances personnelles ou matérielles d'une personne physique identifiée ou identifiable. Par la présente déclaration relative à la protection de vos données à caractère personnel, nous souhaitons vous informer en détail sur les données que nous traitons de votre part en tant qu’utilisateur de notre site web et à quelles fins.
1. Organisme responsable
L’organisme responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles au sens de la loi sur la protection des données est la Bundesnotarkammer. Vous pouvez nous contacter comme suit :
Bundesnotarkammer K.d.ö.R.
Mohrenstraße 34
10117 Berlin
Téléphone +49 (0)30 - 38 38 66 0
Téléfax +49 (0)30 - 38 38 66 66
E-mail bnotk[at]bnotk.de
2. Responsable de la protection des données
Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données de la BNotK comme suit :
Responsable de la protection des données
c/o Bundesnotarkammer
Mohrenstraße 34
10117 Berlin
Téléphone +49 (0)30 - 38 38 66 0
Téléfax +49 (0)30 - 38 38 66 66
E-mail datenschutz[at]bnotk.de
3. Les données à caractère personnel et la finalité de leur traitement
Lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles, nous respectons strictement les dispositions légales du Règlement européen général sur la protection des données (UE) n° 2016/679 (ci-après « RGPD »). Dans le cadre de votre visite sur notre site internet, vos données personnelles ne sont donc traitées que dans la mesure où la loi l’autorise. Ceci s’applique également à la transmission de vos données à caractère personnel. Le traitement de vos données personnelles s’effectue exclusivement dans des centres de calcul en Allemagne.
a) Données d’utilisation
Lorsque vous visitez notre site internet, nos serveurs enregistrent automatiquement les données suivantes :
- adresse IP
- clé de session
- date et heure de l’autorisation d’accès
- SSL Request Line du client
- code d’état émis par le serveur
- taille de la réponse au client (en octets)
- URL de référence
- agent utilisateur
Nous utilisons ces données afin de vous rendre notre site internet accessible, d’identifier et de résoudre d’éventuels problèmes techniques ainsi que de prévenir toute utilisation abusive de nos services et d’engager des poursuites judiciaires, si nécessaires.
La base juridique pour le traitement de vos données d’utilisation pour la Bundesnotarkammer est l’article 6 al. 1er sous e) du RGPD, le § 3 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz ; BDSG), le § 78 al. 1 n° 1 de la Loi fédérale relative au notariat (Bundesnotarordnung ; BNotO).
Toutes les 24 heures, les adresses IP sont anonymisées dans les fichiers journaux ; ces fichiers sont conservés pendant 7 jours avant d’être effacées.
b) Intégration de vidéos par Vimeo
Notre site web utilise un plugin de la plateforme vidéo Vimeo pour intégrer des vidéos et les lire directement sur notre site web. L'exploitant de la plate-forme vidéo est Vimeo.com, Inc, 330 West 34th Street, 10th Floor, New York, New York 10001, USA ("Vimeo").
Lorsque vous activez des vidéos intégrées sur notre site web, une connexion est établie avec les serveurs de Vimeo et une transmission de données est lancée. Nous n'avons aucune influence sur l'étendue et le contenu des données qui sont transmises à Vimeo et, le cas échéant, à d'autres partenaires de Vimeo lors de l'activation de la vidéo. Vimeo utilise des cookies pour collecter des informations sur le comportement des utilisateurs. Les cookies restent sur votre terminal jusqu'à ce que vous les supprimiez. Vous pouvez empêcher Vimeo de stocker des cookies en configurant votre logiciel de navigation en conséquence. Le lecteur vidéo intégré de Vimeo utilise les cookies suivants :
| Nom | Fonction | Durée de validité |
|---|---|---|
| vid | ID généré par Vimeo et utilisé pour générer des analyses pour le propriétaire de la vidéo. | 2 ans |
| player | Enregistre les paramètres des contrôles du lecteur (c'est-à-dire le volume, le flux, les sous-titres avancés). | 1 an |
| flags | Indique la fonction Propriétaire de la vidéo activée par le propriétaire de la vidéo. | 1 an |
| [clip_id]_password | Enregistre un mot de passe codé saisi pour authentifier un clip protégé par un mot de passe. | Fin de la session |
| [webinar_uuid]_webinar_registrant | Enregistre l'ID d'un utilisateur qui s'est inscrit à un webinaire. | 7 jours |
| lc_[hash] | Enregistre l'identifiant d'un utilisateur qui a soumis des informations via un formulaire d'enregistrement vidéo. | 7 jours |
| player_clearance | Cookie Vimeo utilisé pour la prévention des bots. | 7 jours |
| _cf_bm | Le gestionnaire de bots de Cloudflare gère le trafic entrant qui répond aux critères associés aux bots. | 30 minutex |
| _cfuvid | Cookie Cloudflare pour l'application des règles de limitation des tarifs. | Fin de la session |
| cf_clearance | Cookie Cloudflare utilisé pour la prévention des bots. | 1 an |
En raison de l'intégration du lecteur vidéo sur notre site web, seuls les cookies Player_iclearance, Cf_iclearance, _cf_bm et _cfuvid sont installés car ces cookies sont considérés comme essentiels pour le fonctionnement sécurisé du lecteur.
L'utilisation de Vimeo n'a lieu qu'après votre consentement sur la base juridique de l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Vous êtes libre de donner ce consentement et de le révoquer à tout moment. La révocation n'est valable que pour l'avenir et ne concerne pas les traitements de données qui ont été effectués jusqu'à la révocation.
En ce qui concerne le niveau de protection des données aux États-Unis, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE/États-Unis (DPF), qui atteste que les États-Unis disposent d'un niveau de protection des données équivalent à celui de l'Union européenne. Des mesures de sécurité ont notamment été incluses pour limiter l'accès des autorités américaines ou d'autres pays. Cette décision d'adéquation concerne les entreprises certifiées qui figurent dans ce DPF. Vimeo est listé dans le programme de cadre de protection des données du Département du Commerce des États-Unis (en date du 12/12/2024). Pour plus d'informations sur le traitement des données des utilisateurs, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Vimeo : https://vimeo.com/privacy.
c) Cookies
| Nom | Fonction | Durée de validité |
|---|---|---|
| wentry_session | Permet de distinguer les différents utilisateurs qui accèdent simultanément aux pages web | Fin de la session |
La base juridique pour le traitement de vos données d'utilisation pour la Bundesnotarkammer est le § 25 al. 1 de la Loi sur la protection des données et de la vie privée dans les télécommunications et les services numériques (Gesetz über den Datenschutz und den Schutz der Privatsphäre in der Telekommunikation und bei digitalen Diensten; TDDDG), l'article 6 al. 1 sous a) du RGPD et le § 25 al. 2 n° 2 de la TDDDG, l'article 6 al. 1er sous e) du RGPD, le § 78 al. 1 n° 1 de la BNotO.
4. Transmission de vos données personnelles à des tiers
Vos données personnelles ne seront transférées qu’à la société emfITs GmbH, Am Schinderwasen 3, 89134 Blaustein, qui est chargée de la création, de l’hébergement et de la maintenance du site internet et qui est, conformément à l’article 28 du RGPD, tenue par des dispositions contractuelles d’assurer la protection de vos données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles.
5. Vos droits
Dans le cadre du traitement de vos données personnelles par la BNotK, vous avez les droits suivants :
- Droit d’information (article 15 du RGPD)
- Droit de correction (article 16 du RGPD)
- Droit de suppression (article 17 du RGPD)
- Droit de restriction du traitement (article 18 du RGPD)
- Droit d’opposition (article 21 du RGPD) dans les cas où nous traitons vos données personnelles conformément à l’article 6 al. 1er sous e) ou f) du RGPD
- Droit de révocation du consentement(article 7 al. 3 du RGPD).
6. Votre droit de réclamation
Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de vous plaindre auprès de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel.
Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information
Graurheindorfer Straße 153
53117 Bonn